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Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-11-29]

Titre(s) : Délibération de messieurs les régisseurs généraux des droits restablis, qui règle la remise accordée aux employez de la régie desdits droits, sur la recette effective dans les provinces & genéralitez y specifiées, pour leur servir d'appointemens. Du 29 novembre 1722 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol. Pièce

Sujet(s) : Ferme des droits rétablis (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33708095f

Notice n° :  FRBNF33708095