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Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-07. Paris]

Titre(s) : Instruction générale pour les contrôleurs ambulants des droits rétablis par les arrêts du conseil des 20, 22 et 24 mars et déclaration du 15 mai 1722 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337080943

Notice n° :  FRBNF33708094