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Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-26]

Titre(s) : Délibération de MM les régisseurs généraux de la caisse des remboursements et des droits rétablis pour le partage des confiscations et amendes qui seront prononcées sur les procès verbaux des contraventions et fraudes desdits droits rétablis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33708093r

Notice n° :  FRBNF33708093