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Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-26. Paris]

Titre(s) : Délibération de MM. les régisseurs généraux de la caisse des remboursements et des droits rétablis pour le partage des confiscations et amendes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337080885

Notice n° :  FRBNF33708088