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Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-10-30]

Titre(s) : Délibération de MM. les fermiers du droit domanial de la marque des fers qui règle les gratifications qui seront accordées soit aux commis de ladite ferme, sont à ceux de la ferme générale ou des aides, sur le produit des saisies qui seront par eux faites des fers, aciers, mines de fer, quincailleries [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337080796

Notice n° :  FRBNF33708079