Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-05-00 ?. Paris]

Titre(s) : [Instruction touchant le contrôle des procès-verbaux de délits de chasse ou dégats aux forêts et rivières, dont seuls sont exempts les procès-verbaux de délits commis dans les bois du Roi, suivant l'arrêt du Conseil du 16 mai 1752.] [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Note(s) : 1752 [après mai]

Sujet(s) : Ferme (Actes Administratifs)
Contrôle des actes (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33708075t

Notice n° :  FRBNF33708075