Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-09-00]

Titre(s) : Mémoire servant d'instruction pour l'exéctution de l'arrest du conseil d'estat de Roy du 30 août 1740, en interprétation de celui du 3 mars 1739, concernant les droits de controlle des actes ecclésiastiques [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1753

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Ferme du contrôle des actes (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337080734

Notice n° :  FRBNF33708073