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Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-08-30]

Titre(s) : Mémoire servant d'instruction pour l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roy du 30 aout 1740 en interprétation de celui du 3 mars 1739 concernant les droits de contrôle [dus pour les actes émanant des autorités ecclésiastiques.] [Texte imprimé]

Publication : A Lyon : de l'impr. de P. Valfray, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33708071f

Notice n° :  FRBNF33708071