Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-05-30]

Titre(s) : Instruction sur ce qui doit être observé pour la distribution, et sur la forme de tenir les registres particuliers qui doivent servir à l'enregistrement des donations entrevifs, conformément à la déclaration du Roy du 17 février 1731... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Ferme (Actes Administratifs)
Contrôle des actes (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337080703

Notice n° :  FRBNF33708070