Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-03-25]

Titre(s) : (Instruction aux commis de la ferme du contrôle des actes touchant l'exemptions des 4 sols pour livre en faveur des redevables qui paieraient en billets de banque.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337080614

Notice n° :  FRBNF33708061