Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-11-11]

Titre(s) : Instruction générale pour la régie et perception des droits du controle des actes des notaires, sous seings privés, sceaux judiciaires et insinuations laïques. (11 novembre 1704) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4° Pièce

Sujet(s) : Contrôle des actes (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337080467

Notice n° :  FRBNF33708046