Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1622-02-23]

Titre(s) : Instruction pour les commis au contrôle des actes des notaires et des exploits, et autres droits y joints, sur la découverte et poursuite des anciens droits [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Sujet(s) : Ferme du contrôle des actes (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33708042v

Notice n° :  FRBNF33708042