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Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-11-25. Lille]

Titre(s) : (Lettre circulaire du directeur des fermes du Roi à Lille déclarant que le droit de quatre deniers pour livre, sur le produit des marchandises des effets saisis, dont la vente est faite publiquement est dû par décision de M. le Contrôleur général.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, plano

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337080180

Notice n° :  FRBNF33708018