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Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-12-24. Paris]

Titre(s) : Délibération de MM. les sous-fermiers du tabac des provinces de Lyonnais, Provence, Dauphiné, Languedoc et Roussillon, pour le partage des captures, confiscations et amendes, à commencer du 1er janvier 1723, pour le bail de J.-B. Tournelle [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337079098

Notice n° :  FRBNF33707909