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Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1767-06-11. Paris]

Titre(s) : (Lettre circulaire de la direction générale des fermes concernant la loi invariable suivant laquelle des marchandises expédiées en exemption de droits pour une destination privilégiée, redeviennent sujettes à ces droits, lorsque la destination en est changée.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, plano

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337076699

Notice n° :  FRBNF33707669