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Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-11-14. Paris]

Titre(s) : Transaction passé entre les Srs Mullin, fermiers des coches, carosses et messageries de Bretagne et Normandie, et Me Nic. Desboves, ci-devant adjudicataire des fermes générales, et Jacq. Forceville, adjudicataire desdites fermes, sur les contestations pendantes entre eux à la cour des aides, au sujet de marchandises prohibées qui s'étaient trouvées dans les carosses desdits sieurs Moullin ; et par laquelle les parties sont convenues de ce qui doit être observé tant par les commis des coches et messageries que par ceux des cinq grosses fermes, pour prévenir les contestations [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33707586m

Notice n° :  FRBNF33707586