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Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739]

Titre(s) : Inventaire ou extrait des pièces produites tant par les juge et consuls que par les fermiers, d'après lesquelles il demeure pour constant qu'il appartient aux juge et consuls deux sols dans le droit de présentation, tant en demandant qu'en défendant ; et que le fermier ne peut percevoir un droit de 17 sols sur les réassignés... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de J. B. Delespine, 1739

Description matérielle : In-4°, Pièce

Sujet(s) : Fermes (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33707571k

Notice n° :  FRBNF33707571