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Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-04-00. Paris]

Titre(s) : (Fermes.) Circulaire instructive concernant les domaines, contrôle des actes, insinuations, petis-scels, greffes, droits réservés, amortissements et francs-fiefs [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33707532p

Notice n° :  FRBNF33707532