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Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-12-14. Paris]

Titre(s) : Délibération des fermiers généraux qui accorde aux employés des traités une partie du revenant-bon des amendes et quadruple des droits des marchandises pour lesquelles il aura été fait des soumissions et pris des acquits à caution dont les certificats de décharge n'auront pas été rapportés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337074881

Notice n° :  FRBNF33707488