Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-11-18]

Titre(s) : Instruction pour les acquits à caution. Du 18 novembre 1722 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4° Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337074808

Notice n° :  FRBNF33707480