Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1708-03-20. Paris]

Titre(s) : Déclarations et tarifs concernant la perception des droits de contrôle des actes des notaires, petits-sceaux et insinuations laïques [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1719

Description matérielle : 4°

Sujet(s) : Fermes (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33707394p

Notice n° :  FRBNF33707394