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Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-09-01. Paris]

Titre(s) : (Délibération des fermiers généraux qui défend aux commis des barrières de Paris de laisser décharger aucunes valises ni ballots dans leur bureaux, bien qu'ils fussent à l'adresse d'aucuns des fermiers généraux, ni de les rendre sur les ordres particuliers d'aucuns d'eux.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33707357g

Notice n° :  FRBNF33707357