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Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698]

Titre(s) : Tarif des sommes qui doivent être payées aux Fermiers des droits attribuez aux Offices de Gardes des petits sceaux des Sentences et actes des jurisdictions des requestes du palais... conformément à l'édit du mois de Novembre 1696 et à la déclaration de Sa Majesté du 6 mai 1698 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°. Pièce

Sujet(s) : Fermes (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33707351d

Notice n° :  FRBNF33707351