Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1680-06-11. Fontainebleau]

Titre(s) : (Règlement des fermes, excluant de toute adjudication, ou participation, et de tout emploi dans les formes quiconque n'est pas catholique.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Note(s) : Articles 1 et 10 de ce règlement. - Suivi de deux arrêts du conseil d'état : l'un, du 9 mars 1682, portant préférence des catholiques pour la fourniture des chevaux de louage dans le royaume ; l'autre du 13 juillet 1682 défendant aux réformés l'exercice de leur culte dans leurs Seigneuries s'ils n'y résident pas actuellement

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33707321g

Notice n° :  FRBNF33707321