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Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-08-19]

Titre(s) : Extrait du bail fait à Me Pierre Carlier, concernant les droits réservés, faisant partie de ceux qui avaient été ci-devant attribués à des offices créés dans les cours, chancelleries, présidiaux, bailliages, sénéchaussées et autres justices et juridictions. Du 19 août 1726 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1735

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337072189

Notice n° :  FRBNF33707218