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Auteur(s) : Ferme générale (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706]

Titre(s) : Acte par lequel Claude-Philippes Roussel, interessé dans les affaires du Roy, demeurant rue Traversine paroisse Saint-Roch, propriétaire et acquéreur des offices de greffiers conservateurs des hypothèques sur les offices exercés sans provisions, créés par édit de mars dernier constitue un procureur général et spécial pour exercer lesdits offices en attendant la vente d'iceux [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Contrats et marchés (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337072069

Notice n° :  FRBNF33707206