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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662]

Titre(s) : Pour Messieurs les officiers des cours souveraines, qui sont propriétaires d'augmentations de gages, et qui n'ont point prêté leurs noms à des particuliers. (1662.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol. Pièce

Note(s) : Pièce administrative à remplir et à signer

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33706966v

Notice n° :  FRBNF33706966