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Auteur(s) : France. Contrôleur général des finances. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-07-18. Chantilly]

Titre(s) : (Instruction du contrôleur général des finances aux notaires du Châtelet, au sujet de l'Edit de juin 1725, portant confirmation des opérations du visa et de la nullité des effets non visés, qui leur enjoint de faire la recherche des minutes des contrats de rentes sur la ville et des contrats de rentes viagères.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33706920j

Notice n° :  FRBNF33706920