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Auteur(s) : France. Contrôleur général des finances. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-08-16]

Titre(s) : Etat des marchandises que l'on estime ne pouvoir être assujetties à être plombées aux hôtels de ville et lieux de leur enlévement, ainsi qu'il est ordonné par l'arrêt du conseil du 24 juin 1721. (16 août 1721) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33706907b

Notice n° :  FRBNF33706907