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Auteur(s) : France. Contrôleur général des finances. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-09-17. Versailles]

Titre(s) : Mémoire (du contrôleur général des finances) pour l'exécution de l'arrest du conseil du 23 juillet 1686, touchant l'aliénation des domaines sujets à réparations [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337068835

Notice n° :  FRBNF33706883