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Auteur(s) : France. Contrôleur général des finances. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Amendes de consignation. Mémoire instructif sur la forme des comptes à rendre au roi, du fonds des amendes de fol-appel, requête civile et inscriptions de faux, qui ont été ou seront consignées dans les cours et autres jurisdictions du royaume pendant les six années du bail de Nicolas Desboves fermier général commencé le premier janvier 1733 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1737

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33706864w

Notice n° :  FRBNF33706864