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Auteur(s) : France. Contrôleur général des finances. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-09-17]

Titre(s) : Mémoire pour l'exécution de l'arrêt du conseil de 23e juillet, 1686, touchant l'aliénation des domaines sujets à réparations [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol. Pièce

Note(s) : Signé Le Peletier

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337068626

Notice n° :  FRBNF33706862