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Auteur(s) : France. Secrétariat d'Etat aux affaires étrangères (1589-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-04-18]

Titre(s) : Ordonnance faite entre Sa Majesté Très-Chrestienne, et les Sieurs des Estats de Hollande : Sur le fait des prises qui se feront en Mer, pour avoir lieu pendant quatre années. Du 18 Avril 1646 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.), 1646

Description matérielle : 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33705330z

Notice n° :  FRBNF33705330