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Auteur(s) : France. Chancellerie royale  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-07-02. Versailles]

Titre(s) : Contract fait et passé [à la Chancellerie] entre le Roy et le clergé de France... pour la renonciation à la faculté de rentrer en la possession et jouissance des biens ecclesiastiques qui ont esté alienez pour cause de subvention [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337052838

Notice n° :  FRBNF33705283