Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Collège des avocats au conseil (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-12-16]

Titre(s) : Déclaration du collège des avocats aux conseils... portant suspension du paiement des droits de la compagnie, sur les jugements, arrêts et déclarations de dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337052640

Notice n° :  FRBNF33705264