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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Collège des avocats au conseil (France). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-08-26]

Titre(s) : Délibération du Collège des avocats aux conseils au sujet du droit d'exécutoire des greffiers du Conseil dans les cas où les dépens sont liquidés par arrêt contradictoire... Du 26 août 1747 [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Description matérielle : Ms. in-4°

Sujet(s) : Avocats aux conseils (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33705254p

Notice n° :  FRBNF33705254

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

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