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Auteur(s) : France. Conseil des finances. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-12-08. Versailles]

Titre(s) : [Règlement pour les draps, serges et autres etoffes de laine... qui se fabriquent dans la généralité de Caen.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 31879, 1738, 8 déc.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693052n

Notice n° :  FRBNF33693052