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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-03-20. Montpellier]

Titre(s) : Ordonnance des commissaires (députés pour l'administration des affaires des communautés de Languedoc) par laquelle il est fait défenses de rien imposer pour les gages des procureurs du roi aux hôtels-de-ville et bureaux de police, dans les villes et lieux qui dépendent de la justice des Seigneurs [Texte imprimé]

Publication : Montpellier : imp. de J. Martel aîné, 1777

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336854223

Notice n° :  FRBNF33685422