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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-12-30. Montpellier]

Titre(s) : Ordonnance des commissaires (présidents pour le roi en l'assemblée des gens des trois-états de Languedoc et de ceux députés par ladite assemblée pour la vérification des dettes des diocèses, villes et communautés de ladite province) qui enjoint aux consuls et départeurs des communautés d'imposer, l'année prochaine, en faveur de leurs créanciers, les sommes à eux dues en capital et intérêts [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685406v

Notice n° :  FRBNF33685406