Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-12-05. Montpellier]

Titre(s) : Ordonnance de Nosseigneurs les commissaires du roi et des états (de Languedoc) portant que les contrats d'emprunt consentis par les communautés, pour fournir à certaines dépenses, contiendront, autant qu'il sera possible, les quittances des particuliers qui doivent recevoir les sommes empruntées, et que, dans le cas où lesd. quittances seront fournies séparément, au profit de ladite communauté, les consuls seront tenus de déclarer qu'ils font le paiement en moyen des deniers empruntés du particulier en faveur duquel le contrat d'obligation aura été consenti [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685397q

Notice n° :  FRBNF33685397