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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-03-07. Paris]

Titre(s) : Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui réduit le droit de vicomté prétendu par les maires echevins et la communauté d'Abbeville, sur toutes les marchandises qui se déchargent sur le rivage de la Somme depuis le moulin de Sottines, jusqu'à celui de Riquebourg, à prendre seulement vingt sols par chaque meule et dix sols pour chaque meulade que l'on décharge audit lieu, fait défenses de percevoir le droit de vicomte sur les autres marchandises [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336853893

Notice n° :  FRBNF33685389