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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-01-28. Paris]

Titre(s) : Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui supprime les droits de pêche exclusive, de capte, de pinassage et de concage prétendus par le sieur de Ruat dans les ports et le long des côtes du Captalat de Buch, ordonne que la pêche de la mer demeurera libre aux pêcheurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685385q

Notice n° :  FRBNF33685385