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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-04-22. Paris]

Titre(s) : Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui supprime seize bouchots ou pêcheries construits sur les vases de la mer, dans l'étendue de la seigneurie de Charon comme nuisibles à la navigation [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336853831

Notice n° :  FRBNF33685383