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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-04-22. Paris]

Titre(s) : Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui fait défenses au sieur Daunais du Mesnil Vigneron de prendre le poisson des pêcheurs de la paroisse de Montfarville pour la consommation de sa maison, au tiers moins que le prix marchand [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685381b

Notice n° :  FRBNF33685381