Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-09-07. Paris]

Titre(s) : Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui fait défenses au sieur Baron de Coetmen de construire un moulin sur le rivage de la rivière de Toulanhery en Bretagne sinon en vertu de Lettres Patentes et le maintient dans la jouissance d'un bac et passage sur la même rivière, en la paroisse et juridiction de Lanmeur [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685372c

Notice n° :  FRBNF33685372