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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-07-16. Paris]

Titre(s) : Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui ordonne l'exécution des arrets du Conseil d'Etat des 21 avril et 26 octobre 1739 et faute par les seigneurs communautés et propriétaires, d'y satisfaire dans un mois pour toute préfixion et délai leur fait défense de continuer la jouissance et exercice desdits droits, à peine de concussion [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336853711

Notice n° :  FRBNF33685371