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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-06-25. Paris]

Titre(s) : Jugement des commissaires généraux établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient les héritiers du feu sieur de Péronne conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 1726 en leur dite qualité, dans la jouissance d'une pêcherie exclusive nommée Drigot située dans la paroisse de Saint Pair, ressort de l'amirauté de Granville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336853653

Notice n° :  FRBNF33685365