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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-05-25. Paris]

Titre(s) : Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui supprime le droit prétendu par la dame comtesse de Langan de tenir et afféages des pêcheries dans l'étendue de la seigneurie de Saint Nazaire, la maintient dans la jouissance du droit d'ancrage, de Varech [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685355s

Notice n° :  FRBNF33685355