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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-04-30. Paris]

Titre(s) : Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui supprime la pêcherie exclusive prétendue par le sieur Freslon de Saint-Aubin, sur le rivage de la mer dans la paroisse de Landeieu, amirauté de Saint-Malo [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685351d

Notice n° :  FRBNF33685351