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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-01-05. Paris]

Titre(s) : Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui maintient le Sieur Montgrand dans un droit de pêche de l'étendue de cent libans en avant dans la mer, le long des cotes de la terre de la Napoule [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685342f

Notice n° :  FRBNF33685342